Créée en 2010 et supprimée en 2022, l’EIRL n’a pas attiré beaucoup de créateurs d'entreprise.Se pose alors la question de la cause du manque de succès de ce statut. Pourtant, à sa création, l’EIRL avait vocation à protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur (chose qui n’était pas possible en EI classique), tout en échappant à la création d’une société. Nombreux sont ceux qui reprochaient à cette forme d’entreprise la lourdeur de la déclaration d’affectation et des obligations comptables contraignantes.
La loi Pacte en 2019 a tenté de redorer ce statut, en permettant à l’entrepreneur individuel de commencer son activité avec un patrimoine d’affectation nul. Cette nouveauté n’a cependant pas fait le succès de l’EIRL. Pour autant, aucune raison de regretter la disparition de l’EIRL puisque ces avantages seront repris dans un statut unique pour les entrepreneurs individuels.
Qu'est-ce que le statut unique pour les entrepreneurs individuels ?
La suppression de l’EIRL s’est accompagnée de la création d’un statut unique. Quatre points principaux sont à retenir pour ce nouveau statut :
Nous parlons ici du patrimoine professionnel, soit :
- le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent, les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral ;
- les biens meubles (marchandise, matériel et outillage, matériel agricole, moyens de mobilités) ;
- les biens immeubles (résidence principale utilisée pour un usage professionnel, actions, parts d’une société) ;
- les biens incorporels (données relatives aux clients, brevet d’invention, licences, marques, dessins et modèles) ; et
- les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiées à l’activité, les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette activité.
NB : Votre patrimoine personnel est composé de tous les biens qui n’appartiennent pas à votre patrimoine professionnel.
Le statut unique accompagne les entrepreneurs individuels sur leur projet à long terme et non uniquement à leur création. Avec ce statut, il sera donc plus facile de transformer son entreprise en société.
Comme l’EURL, l’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu. Cependant, il peut, s’il le souhaite, choisir une option pour l’impôt sur les sociétés. Cette option n’était auparavant accessible qu’aux entrepreneurs ayant opté pour le régime de l’EIRL.
Il est désormais possible de bénéficier de l’ATI pour les entrepreneurs qui ont arrêté leur activité devenue non viable.
Jusqu’à présent, cette allocation n’était destinée qu’aux travailleurs indépendants qui cessaient leur activité et qui répondaient aux conditions suivantes :
- avoir déclaré en moyenne 10.000 euros par an sur les deux dernières années ;
- disposer de ressources personnelles inférieures au RSA ;
- avoir exercé une activité non salarié pendant au moins 2 ans dans une même entreprise ; et
- être inscrit à pôle emploi.
À compter du 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel est dans l’obligation d’apposer une mention obligatoire sur tous ses documents commerciaux dans le cadre de son activité. Doit être visible la mention “EI” ou “Entrepreneur individuel”’ directement avant ou après son nom et prénom.
Exemple : EI Gilles La Roche ou Gilles La Roche EI.
Les documents commerciaux concernés sont notamment : les devis, factures, et contrats mais aussi les cartes de visites ou CGU/CGV
Si votre EIRL a été créée avant le 15 février 2022, trois possibilités s’offrent à vous :
Vous ne pouvez plus modifier votre patrimoine d’affectation. En revanche, l’utilisation du statut unique est applicable depuis le 15 mai 2022. Autrement dit, les dispositions qui s’appliquaient à l’EIRL continuent de s’appliquer pour celles qui ont été créées avant la date d’entrée en vigueur de la loi, pour leurs créances antérieures.
Fermer votre EIRL est possible, pour cela, vous devez effectuer une cessation d’activité de votre entreprise individuelle. Pour une fermeture définitive de votre EIRL, vous devez formuler une demande, au maximum 30 jours après la date effective de la fin de votre activité. Cette déclaration se fait par le formulaire Cerfa PEIRL CMB au centre des formalités des entreprises.
Il est possible de transformer votre EIRL existante en une société telle qu’une EURL ou une SASU.
Cette transformation s’effectue en trois temps :
Pour en savoir davantage sur les différents statuts existants, nous vous conseillons la lecture de notre article "Quel statut juridique choisir pour votre entreprise ?" ou encore "Quel coût pour créer une SAS/SASU ?"
Nous vous remercions pour votre lecture !
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