- Qu’est-ce qu’une marque ?
Une marque est un signe, un dessin, un terme ou une expression qui représente votre entreprise, un produit ou un service. Cette marque, pour conférer un droit d’exclusivité au représentant, doit être “déposée”.
Elle va vous permettre de vous démarquer des concurrents, mais surtout de vous faire connaître et reconnaître
par vos clients. Votre marque est l’image de votre entreprise, la première impression pour votre audience.
Néanmoins, certains signes ne sont pas considérés comme des marques. Par exemple, un mot ou une phrase désignant votre produit ou service.
- Avant de déposer la marque
→ Choisir les produits/services couverts par le dépôt
C’est à vous de déterminer avec précision les produits ou services pour lesquels vous voulez utiliser votre marque. La protection obtenue dépendra uniquement des produits ou services mentionnés dans le dépôt. Prenez donc le temps de bien formaliser vos besoins.
→ Vérifier la disponibilité de la marque
Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible. D’une manière générale, une marque est disponible quand elle ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur pour des produits ou des services, ou des activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres.
Vous devez faire votre dépôt directement en ligne. Un guide du portail des marques est accessible sur la page de dépôt.
Soyez bien attentifs en effectuant votre dépôt. Certaines rectifications seront autorisées moyennant le paiement d'une taxe de 104 €.
- Accusé de réception de l’INPI
L’INPI vous envoie un accusé de réception par mail, contenant la date et le numéro national de votre dépôt (référence pour vos communication avec l’INPI).
- Publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI)
L’INPI publie le dépôt de votre marque au BOPI dans un délai de 6 semaines. Ensuite, vous recevez un avis de publication au BOPI contenant les informations fournies lors du dépôt.
L’INPI examine votre demande :
La marque est-elle valable ? Le formulaire est bien rempli ? Les paiements ont-ils été effectués ?
Si votre dépôt comporte des incohérence, l’INPI vous prévient par courrier.
Durant les deux premiers mois de publication, votre marque peut faire l’objet d’une opposition ou d’observations par toute personne ayant pris connaissance de votre dépôt.
→ L’opposition est une procédure qui permet au propriétaire d’un droit antérieur de s’opposer à l’enregistrement de votre marque, s’il estime que celle-ci porte atteinte à ses droits.
→ Les observations permettent d’attirer l’attention de l’INPI sur le fait que la marque ne serait pas valable, au regard, par exemple, d’autres réglementations, comme celles protégeant les Indications Géographiques. Toute personne concernée peut faire des observations.
L’INPI vous avertit par courrier si votre demande de dépôt fait l’objet d’une opposition ou d’observations.
- Enregistrement de votre marque
Si vous avez des objections, vous pouvez soit régulariser vos erreurs, contester les arguments en respectant les délais énoncés ou renoncer à votre marque.
Cas particuliers
: la demande divisionnaire
- Publication de l’enregistrement au BOPI
Dès la procédure d’examen terminée (délai minimal de cinq mois), l’INPI publie l’enregistrement du dépôt au BOPI.
- Réception du certificat d’enregistrement
Suite à la publication, l’INPI vous remet un certificat attestant que votre marque est enregistrée. Attention à bien vérifier d’éventuelles erreurs sur le certificat pour le signaler au plus vite !
En déposant votre marque à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans,
renouvelable indéfiniment. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l’utiliser, ce qui permet de mieux commercialiser et promouvoir vos produits et services. Vous pouvez vous défendre en poursuivant en justice toute personne qui, notamment, imiterait ou utiliserait aussi votre marque.
- Comment obtenir la propriété à l’échelle européenne ?
Le dépôt d’une marque à l’INPI permet d’acquérir la propriété exclusive de celle-ci sur le territoire français, mais comment faire pour obtenir la propriété exclusive au niveau européen ?
Les démarches supplémentaires à effectuer :
Lorsque la société souhaite développer son activité dans seulement un ou deux pays européens, il est parfois préférable d’avoir recours au dispositif de protection des pays concernés, au vu des inconvénients que peut présenter une marque de l’Union européenne (MUE).
Le dépôt d’une MUE impose que les conditions de validité de la marque soient satisfaites dans chacun des États membres, ainsi, s’il existe un motif de refus dans l’un d’entre eux, cela suffit pour que la marque ne soit pas acceptée.
Il est nécessaire que le professionnel vérifie la disponibilité de sa marque, car ni l’INPI, ni l’EUIPO n’effectue cette recherche avant l’enregistrement.
Enfin, depuis le 1er janvier 2021, les MUE nouvellement déposées ne sont pas valables au Royaume-Uni en raison du Brexit, vous devez donc effectuer les démarches directement auprès des services du pays.
Vous êtes en plein processus de création d'entreprise ? Découvrez notre article concernant les statuts juridiques
et contactez notre cabinet pour toutes questions, nous sommes à votre écoute.
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