Au commencement de son projet professionnel, la question du choix du statut juridique
pour exercer votre activité se pose. Vous avez entendu parler du statut de la micro-entreprise, mais vous ne connaissez pas vraiment ses spécificités. En même temps la majorité des entrepreneurs que vous connaissez exerce en société.
Le statut du micro-entrepreneur
Pour faire simple, le statut micro-entrepreneur est
idéal si vous souhaitez exercer une seconde activité ou si vous souhaitez tester le marché
sans investir beaucoup d'argent (voir pas du tout). En effet, la création de ce statut est gratuite. Il suffit d'une déclaration à remplir (site :
URSSAF) et à envoyer au centre de formalité des entreprises dont vous dépendez.
La responsabilité de l'entrepreneur est illimitée
ce qui signifie que vos créanciers pourront saisir vos biens professionnels et personnels en cas de défaillance. Excepté votre résidence principale
qui est automatiquement protégée. Par ailleurs, vous avez la possibilité d'établir une déclaration d'insaisissabilité
pour les autres éléments composant votre patrimoine.
Le fonctionnement de ce statut est très simple
et il n'est pas nécessaire d'établir un bilan ou un compte de résultat. Il faut simplement tenir un livre des recettes et conserver les justificatifs d'achats.
En ce qui concerne l'imposition, le bénéfice imposable est déterminé de façon forfaitaire
sur la base de votre chiffre d'affaires. L'administration fiscale applique un abattement
pour sur votre CA pour estimer vos charges. Cet abattement est de :
- 71%
pour les activités : d'achats-ventes de biens, fabrication de produits à partir de matières premières, vente de denrées à consommer sur place et de fourniture de prestations d’hébergement ;
- 50%
du CA pour les autres activités relevant des BIC ;
- 34%
du CA pour les activités libérales.
Ensuite votre bénéfice imposable est intégré dans la déclaration de revenus avec les autres revenus du foyer fiscal.
À savoir qu'il est possible d'opter pour le versement fiscal libératoire. Dans ce cas, le taux de l'impôt sur le revenu est compris entre 1% et 2,2% selon l'activité.
Toujours dans la fiscalité, le statut du micro-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA
(franchise de base) sauf à dépasser les seuils de CA
:
- Pour les artisans et professions libérales, le seuil de franchise de TVA s’élève à 34400 € et le seuil majoré à 36500 € ;
- Pour les commerçants, le seuil de franchise de TVA s’élève à 85800 € et le seuil majoré à 94300 €.
Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré en cours d’année, vous devrez facturer la TVA
dès le premier jour du mois de dépassement.
Si vous déclarez pendant deux années consécutives un chiffre d'affaires compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA à compter du premier janvier qui suit ces deux ans.
Le régime social du micro-entrepreneur est celui d'un indépendant,
à savoir qu'il est travailleur non salarié. À savoir :
- que vous ne cotisez pas pour l'assurance chômage
;
- les taux de remboursement des soins
sont identiques à ceux du régime salarié ;
- possibilité de versement d'indemnités journalières
;
- le régime de retraite
est calqué sur celui des salariés.
Le montant des cotisations est compris en 12,9% et 22,2% de votre CA
selon votre activité (taux de cotisation pour la formation professionnelle compris).
Vous l'aurez compris, pas de CA = pas de cotisations.
Le statut sociétaire
Vous souhaitez anticiper le dépassement des seuils de CA
du statut micro-entreprise, alors il faut créer une société. La création d'une société vous permet d'avoir une vision à long terme
(car il n'y a pas de limite en matière de CA) et également de rassurer vos partenaires
(banques, fournisseurs et clients).
En société (SARL/SAS) la responsabilité de l'associé est limitée
aux apports effectués, ce qui signifie qu'il n'y a pas de déclaration particulière à effectuer pour protéger ses biens personnels.
La création d'une société a un coût, car il faut rédiger des statuts, publier dans un journal d'annonce légale et enregistrer la création auprès du greffe du tribunal de commerce. En ce qui concerne le coût de création d'une SARL, vous pouvez
consulter notre article
en
cliquant ICI.
Par ailleurs, il faudra tenir une comptabilité
selon la réglementation en vigueur, produire un compte de résultat, un bilan et une liasse fiscale.
Contrairement au statut de la micro-entreprise, en société, vous pourrez déduire quasiment l'intégralité de vos charges. Ainsi vous pouvez diminuer votre base imposable et réduire l'imposition.
Certaines sociétés sont imposées à l'impôt sur le revenu
(relativement peu utilisé) et d'autres sont imposées à l’impôt sur les sociétés. Sous certaines conditions, le taux d'imposition
à l'impôt sur les sociétés est de 15%
jusqu’à 38120€ de bénéfices, ce qui limite grandement l'impôt à payer.
Autre avantage de la société : la récupération de la TVA. En effet, vous pourrez récupérer la TVA sur vos achats et investissements
(TVA déductible). Ainsi, vous pourrez soustraire la TVA déductible de votre TVA sur les ventes (TVA collectée). Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée alors un remboursement de TVA
pourra être demandé au centre des impôts.
En cas de constitution d'une EURL (SARL à associé unique) vous cotiserez à la sécurité sociale des indépendants. Les cotisations seront calculées en fonction des revenus déclarés une fois par an. En moyenne, le taux de cotisation est de 47% de la rémunération. Toutefois, même en l'absence de rémunération, des cotisations minimales
d'environ 1000€ (1042€ en 2020) vous seront demandées.
En cas de choix pour une SASU (SAS à associé unique), vous serez assimilé au régime des salariés. Si vous ne vous versez pas de rémunération vous n'aurez pas de cotisations à verser. Néanmoins, les cotisations sont plus élevées que le régime des indépendants, mais la protection n'est pas la même.
Conclusion
Le choix du statut juridique pour votre création doit se faire en fonction des éléments évoqués ci-dessus. La responsabilité du dirigeant
est trop souvent négligée dans ce choix et pourtant elle est très importante. Le statut de la micro-entreprise peut-être idéal pour commencer, mais en cas de croissance, vous serez vite limité. De plus, le niveau de protection sociale
doit également être pris en compte dans votre choix.
Afin de choisir le statut le plus adapté à votre situation, rapprochez-vous d'un expert-comptable. (vous pouvez consulter notre article pour bien choisir son expert-comptable en cliquant ici).
Pour connaître le coût de création s'une SAS/SASU, cliquez ici.
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