Lorsque l'on veut créer sa SAS (société par actions simplifiées) ou SASU (si un seul associé), inévitablement on pense au coût de sa création. Ce coût peut être important, il doit être intégré dans votre budget prévisionnel.
Tout d'abord, il faut rédiger les statuts
de la société et cette rédaction est primordiale, car les statuts déterminent les règles de fonctionnement de la société, les relations des associés ou des actionnaires entre eux ainsi que leurs rapports à l'égard de la société d'une part et des tiers d'autre part.
La rédaction des statuts est obligatoire !
Consulter votre expert-comptable ou un avocat pour leurs rédactions.
La fourchette de prix est assez large et dépend de la complexité de votre situation, il faut compter au minimum 500 € HT pour obtenir des statuts correctement rédigés.
Afin de rendre public la constitution de votre société, il faut l'annoncer dans un journal d'annonce légale.
Le tarif pratiqué par ces sociétés est déterminé en fonction du nombre de lignes publiées auquel on doit rajouter les frais pratiqués par le journal. La fourchette de prix pour une constitution oscille entre 70 € HT et 200 € HT.
Le dépôt du capital
n'est en principe pas payant (tout dépend où il est effectué), néanmoins il faut penser à verser à la banque le montant prévu par les statuts. Ce dépôt de capital peut être effectué dans une banque, auprès d'un notaire ou à la caisse des dépôts et consignations.
Si lors de la création de votre SAS vous envisagez d'effectuer un apport en nature, il sera probablement nécessaire de faire intervenir un commissaire aux apports
afin qu'il se charge d'estimer la valeur de cet apport en nature réalisé.
Son intervention n’est pas automatique, elle est requise uniquement lorsque la valeur d’un apport dépasse 30 000€ ou si la valeur des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.
Le coût de cette intervention est très variable, tout dépend du bien à estimer et des honoraires du commissaire aux apports.
Le dépôt au greffe
de l'ensemble des documents permettant la création de la SAS, pour un commerçant, est de 39,42€ TTC (pour l'année 2020). Cependant, il faut rajouter les frais pour l'inscription auprès du registre du bénéficiaire effectif
qui sont de 23,78€ TTC (pour l'année 2020) si elle est effectuée en même temps que la création de la société ou dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise. Dans le cas contraire, l'inscription au registre du bénéficiaire effectif est plus onéreux.
De plus, le fait de ne pas déposer
le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni
de six mois d’emprisonnement et de 7 500€ d’amende, pour les personnes physiques, et 37 500€ pour les personnes morales.
Pour un artisan
le coût de l'immatriculation au répertoire des métiers est d'environ 130€ TTC.
La création d'une SAS peut représenter un coût important. Néanmoins, il s'agit d'une étape obligatoire pour commencer votre activité et il n'est pas forcément opportun d’essayer d'en réduire le coût.
Faites-vous aider par un professionnel diplômé et reconnu.
La nomination d'un commissaire aux comptes en SAS n'est pas obligatoire
sauf si l'entreprise dépasse 2 des 3 seuils suivants :
-Total du bilan : 4 000 000 € ;
- Chiffres d'affaires HT : 8 000 000 € ;
- Nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice : 50.
Pour connaître le
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