- Quels sont les délais de paiement ?
Depuis 2009, la loi plafonne les délais de paiement contractuels interentreprises
:
Sauf accord entre les parties, le délai fixé
par les articles L441-10 est de 30 jours
à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation. Celui-ci ne peut dépasser 60 jours à compter de la date de facturation.
Toutefois, un délai maximal de 45 jours fin de mois peut être accordé par dérogation
avec l’accord des deux parties.
Pour les factures périodiques, le délai convenu ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture,
conformément à l'article 123 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.
On peut également observer des délais spécifiques
d’après l'article L441-11 du code de commerce
:
• 30 jours après la fin de la décade de livraison
: produits alimentaires périssables, viandes congelées ou surgelées, poissons surgelés, plats cuisinés et conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables (sauf produits saisonniers acquis dans le cadre de contrats d’intégration)
• 20 jours après le jour de livraison
: bétail sur pied destiné à la consommation et viandes fraîches dérivées
• 30 jours après la fin du mois de livraison
: boissons alcooliques passibles des droits de consommation
• 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture
: raisins et moûts destinés à l'élaboration de vins ou boissons alcooliques passibles des droits de circulation (sauf dispositions dérogatoires)
Certains secteurs professionnels ont conclu des accords dérogatoires successifs en s’appuyant sur la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2009 permettant la mise en place de délais plus longs par accord interprofessionnel. Ceux-ci sont listés sur le site de la Commission d’examen des pratiques commerciales.
- Les sanctions pour non-respect des délais
Le non-respect de ces délais est passible d’une amende administrative fixée par l'article L441-16 du code de commerce.
L'article 123 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite Sapin 2) a renforcé les sanctions pour retard de paiement, qui peuvent atteindre 2 millions d'euros et sont systématiquement publiées par la DGCCRF.
De plus, l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (Pacte) prévoit la publication des sanctions dans la presse, aux frais de l'entreprise, en complément à la publication sur le site internet de la DGCCRF.
Parallèlement, le médiateur des entreprises, est chargé de faciliter la résolution des différends d’ordre relationnel ou contractuel entre les entreprises privées (relation client-fournisseur) ou entre entreprises et donneurs d’ordre publics.
Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € est introduite par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Elle s'ajoute aux pénalités existantes, pour tout professionnel en situation de retard de paiement.
Les règles à connaître sur les délais de paiement interprofessionnels : DGCCRF
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de paiement : SERVICE PUBLIC
Sanctions
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