● Obligation de rédaction des statuts : quelles formes juridiques sont
concernées ?
Vous n’avez pas à rédiger de statuts si vous choisissez de créer :
- une entreprise individuelle (EI)
- une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
- une micro-entreprise.
Cependant, vous avez l’obligation de rédiger des statuts si vous optez pour une
des formes juridiques suivantes :
- l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- la société à responsabilité limitée (SARL)
- la société anonyme (SA)
- la société par action simplifiée (SAS)
- la société en nom collectif (SNC)
- la société coopérative de production (SCOP)
- la société en commandite par actions (SCA) et société en commandite
simple (SCS).
● L’importance de la rédaction de vos statuts
Le fait que les démarches administratives soient de plus en plus simplifiée et accessible ne vous empêche d’être accompagné pour cette étape cruciale. En effet, lorsque vous rédiger vos statuts, vous aurez à répondre aux problématiques suivantes :
-
Le choix de la forme juridique de la société
(SARL, SAS, SA…), ce qui déterminera le régime social et fiscal du dirigeant. Sachez qu’une création en micro-entreprise, EI ou EIRL n’est pas concerné par la rédaction des statuts.
- Le
montant du capital social initial.
- Personnalisation des statuts
en fonction de votre situation personnelle et professionnelle.
- Vérifier quelles sont les clauses les plus appropriées
(clause d’agrément, de changement de contrôle, résolution des conflits entre associés, etc.).
Cette étape est d’autant plus importante que certaines formes juridiques, comme la SAS, donne une grande liberté contractuelle. Des statuts parfaitement rédigés par un professionnel se révèle alors indispensable et vous permettent d’avoir une dossier “clé en main” rédigé par un professionnel avec de l’expérience !
Cet acte de création est loin d’être un simple document administratif.
C’est un document qui fonde et va régir la vie de votre société durant toute sa vie. C’est un document de référence à ne surtout pas négliger qui va conduire votre projet. Ce document doit être écrit et signé par l’ensemble des partis participant à la création de l’entreprise.
●
Les conséquences d’une mauvaise rédaction des statuts
Les statuts déterminent la vie quotidienne de votre société et ont vocation à s’appliquer lors de la prise de décisions importantes au sein de la société. Des statuts standardisés non adaptés à votre activité sont source de risques
juridiques, fiscaux, sociaux et de conflits entre associés :
- Non-conformité des statuts à la règlementation applicable à votre activité,
- Manque d’optimisation du régime fiscal de votre société,
- Mauvais choix du régime social du dirigeant compte tenu de sa situation personnelle,
- Survenance de difficultés significatives dans le fonctionnement de la société en cas de décès ou divorce d’un associé,
- Blocage dans la prise de décision entre associés entrainant une paralysie du fonctionnement de la société,
Sécuriser la création d’une entreprise avec des statuts bien rédigés, adaptés à votre situation et conformes à la réglementation en vigueur est un gage de réussite de votre projet. La relation de confiance avec votre expert-comptable vous permet de le
solliciter sur toutes les questions que vous vous posez avant de lancer votre projet, mais également tout au long de son existence. La rédaction des statuts par un professionnel, tout comme l’accompagnement à la création d’entreprise, n’est pas obligatoire, cependant se révèle indispensable !
● Les étapes de rédaction des statuts
→ Les mentions obligatoires
Permettant de définir la nature de son activité et ses moyens de fonctionnement, les statuts d’une société doivent contenir certaines informations obligatoires comme :
- sa dénomination sociale
- sa forme juridique
- l'adresse de son siège social
- les apports de chaque associé ou actionnaire
- le montant du capital social
- l'objet (synthèse des activités principales de la société)
- sa durée de vie.
→ Des mentions complémentaires
Peuvent s'ajouter, selon la forme juridique de votre société, des informations
complémentaires (qui ne veut pas dire forcément facultatives) telles que :
- les règles de prise de décision des principaux organes de la société
- la répartition des parts sociales entre les associés
- la désignation du gérant, président, directeur général, etc.
- la répartition des parts sociales entre les associés
- les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social.
Une fois les statuts signés par les associé(s) ou actionnaire(s), votre entreprise a une existence juridique. Vous êtes alors tenu de rendre votre démarche publique en procédant à :
1. l’enregistrement des statuts au registre du commerce et des sociétés (RCS) par le biais de l’immatriculation de votre société
2. la publication des statuts par le biais de la diffusion d’annonce légale dans un journal habilité