Choisir un statut juridique adapté à votre activité vous permet de démarrer sereinement votre entreprise.
Différents types d’entreprises individuelles et de sociétés existent, en voici un descriptif détaillé ci-dessous :
1. L’entreprise individuelle classique
Ce type d’entreprise n’existe qu’à travers la personne de l’entrepreneur. Ce dernier est responsable sur son patrimoine personnel. Il peut être artisan, commerçant, industriel ou professionnel libéral.
2. L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
L'EIRL est une déclinaison de l’entreprise individuelle classique. Existant pour protéger au mieux les biens personnels de l’entrepreneur, elle permet à celui-ci de mettre en place un patrimoine d’affectation pour y inclure l’ensemble des biens propres à son activité professionnelle. Il s’agit de la déclaration d’affectation. Dans ce cas, si votre entreprise se trouve en difficulté pour régler ses dettes, les créanciers peuvent récupérer des biens qui se trouvent dans le patrimoine d’affectation.
3. La Micro-entreprise
Anciennement prénommée auto-entreprise, la micro-entreprise est une entreprise individuelle bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié. Elle dispose de plusieurs avantages pour les entrepreneurs, notamment en matière d’allègements comptables, administratifs et fiscaux. Le régime micro-entreprise a cependant ses limites : pour en bénéficier, l’entrepreneur doit répondre à certaines conditions et il est soumis à un chiffre d’affaires limité. La méthode forfaitaire de calcul étant désavantageuse dans certains cas.
Plus variés que pour les entreprises individuelles, les statuts juridiques possibles pour créer une société sont les suivants :
→ Les sociétés commerciales unipersonnelles (à associé unique)
Pour les entrepreneurs qui désirent travailler seul, ils peuvent choisir la société par actions simplifiées (SASU) ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
○ La SASU
C’est une société commerciale comportant un unique associé. C’est un statut qui offre plusieurs avantages aux créateurs. La SASU est notamment flexible en matière d’organisation ce qui permet de faciliter le développement de l’entreprise.
○ L’EURL
Également appelé SARL unipersonnelle, l’EURL permet à une personne seule de créer une société sans être obligé d’avoir un associé, de créer une société avec un minimum de capitaux, simplifie le passage en SARL pluripersonnelle et permet de choisir entre l’impôt sur les sociétés et l'impôt sur les revenus.
→ Les sociétés commerciales pluripersonnelles
Dans cette catégorie, nous pouvons retrouver la SARL, la SAS et la SA. Les trois formes juridiques les plus classiques du paysage entrepreneurial.
○ La SARL
La société à responsabilité limitée (SARL) est une société dans laquelle les associés ont une responsabilité limitée au montant de leurs apports. C’est la forme juridique la plus courante en France. Sa création est assez simple et ne nécessite pas un budget important. Elle convient aux entreprises de petite et moyenne taille, ou aux structures familiales.
○ La SAS
La Société par Actions Simplifiée (SAS) dispose d’un cadre assez souple, d’où le fait que cette forme est très appréciée par les start-ups. Les associés d’une SAS ont la liberté de définir le fonctionnement de leur société dans ses statuts.
○ La SA
La société anonyme (SA) est une société de capitaux. Cette forme juridique est idéale pour les projets importants qui sont gouvernés par un système assez complexe. La SA autorise l’accès aux marchés financiers.
→ Les sociétés civiles
La particularité de la société civile par rapport à la société commerciale est que celles-ci sont considérées "transparentes". Cela signifie que si la société ne peut pas honorer ses dettes (mais seulement dans ce cas), le créancier peut poursuivre le règlement de sa créance sur le patrimoine des associés.
Les sociétés civiles concernent des acteurs intervenants à travers différents types d’organisations (les associations à but non-lucratif ou culturel, les organisations non gouvernementales, les groupements économiques…). En tant qu’initiatives citoyennes dissociées de l’État, ces groupes ont la mission commune de servir l’intérêt général.
○ La SCI
Société civile immobilière
○ La SCP
Société civile professionnelle
○ La SCM
Société civile de moyens
○ La SEL
Société d’exercice libérale
○ La SCEA
Société Civile d’Exploitation Agricole
○ La SCCV
Société Civile de Construction Vente
○ D’autres statuts existent comme la SNC (société en nom collectif), SCA ou SCS (société en commandite par action ou simple)
Sur la même thématique, vous pouvez également découvrir nos articles :
Micro-entreprise ou société : comment choisir ?
Quel coût pour créer une SARL ?
Besoin d'un professionnel pour vous aider dans la création de votre entreprise
et le choix de votre statut juridique ?
Contactez-nous sur www.clhec.fr